Je souhaite faire partager mon exp\u00e9rience concernant des d\u00e9marches entreprises \u00e0 titre individuel aupr\u00e8s de la mairie de ma ville. L\u2019objectif \u00e9tait d\u2019arr\u00eater l\u2019encombrement par des voitures mal gar\u00e9es d\u2019un trottoir \u00e0 proximit\u00e9 des cr\u00e8ches, \u00e9coles et lyc\u00e9es, et ce, sur une rue tr\u00e8s passante. <\/p>\n
Pour appuyer une demande, il est clair qu’une p\u00e9tition est utile, mais ce n’est pas obligatoire.<\/p>\n
Ainsi, si d\u2019autres personnes souhaitent en faire de m\u00eame dans leur commune, elles auront des pistes de solutions. Car pour mon cas, cela a march\u00e9, il faut juste \u00eatre pers\u00e9v\u00e9rant.<\/p>\n
Les d\u00e9marches se sont encha\u00een\u00e9es sur 3 ans :<\/p>\n
Vous pourrez trouver ci-dessous quelques d\u00e9tails des courriers \u00e9mis avec les textes sur lesquels je me suis appuy\u00e9 pour avoir gain de cause :<\/p>\n
1. Courrier au Maire<\/strong><\/p>\n [\u2026]Je vous demande donc d\u2019utiliser vos pouvoirs de Maire pour mettre en place un am\u00e9nagement adapt\u00e9 et efficace \u00e0 tel emplacement et d\u2019utiliser vos pouvoirs de Police pour le faire respecter, et ce, afin de ne pas mettre en danger les pi\u00e9tons.<\/p>\n Je vous rappelle que le Maire peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable en cas d\u2019accident selon le code p\u00e9nal qui dispose en son article 121-3 que, \u00ab lorsque la loi le pr\u00e9voit, il y a d\u00e9lit en cas de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la personne d\u2019autrui. Il y a \u00e9galement d\u00e9lit, lorsque la loi le pr\u00e9voit, en cas de faute d’imprudence, de n\u00e9gligence ou de manquement \u00e0 une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi ou le r\u00e8glement , s’il est \u00e9tabli que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses comp\u00e9tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.[\u2026] \u00bb, compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article L. 2123-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui dispose \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article 121-3 du code p\u00e9nal, le maire ou un \u00e9lu municipal le suppl\u00e9ant ou ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation ne peut \u00eatre condamn\u00e9 sur le fondement du troisi\u00e8me alin\u00e9a de ce m\u00eame article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est \u00e9tabli qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses comp\u00e9tences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficult\u00e9s propres aux missions que la loi lui confie.<\/p>\n 2. D\u00e9cision du Maire Des panneaux d\u2019interdiction de stationner sont pr\u00e9sents sur le trottoir. 5. Envoi d\u2019une requ\u00eate contre la d\u00e9cision de Maire aupr\u00e8s du Tribunal administratif<\/strong><\/p>\n Rappel de la demande initiale (dispositions efficaces pour emp\u00eacher le stationnement sur le trottoir) et du contexte (emplacement et probl\u00e9matique) Je demande que la libre circulation des pi\u00e9tons sur le trottoir de la rue soit restaur\u00e9e, ce qui est d\u2019ordre public (dispositions de l\u2019article R417-10 du Code de la route).<\/p>\n Concernant les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, le maire est en charge, en vertu de l’article L.2212-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, de la police municipale et de l’ex\u00e9cution des actes de l’Etat relatifs \u00e0 cette police. Celle-ci d\u00e9pend donc directement de son autorit\u00e9, en vertu de l’article L 2212-2-1\u00b0 du m\u00eame code. Elle a pour objet d\u2019assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics.<\/p>\n L’article L 2122-21-5\u00b0 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales dispose qu’il appartient au maire \u00ab de pourvoir aux mesures relatives \u00e0 la voirie communale \u00bb.<\/p>\n Il en ressort que le non-respect par le maire de ses obligations concernant les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 constitue une rupture du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens et une violation du principe de libre circulation des personnes, sp\u00e9cialement des pi\u00e9tons.<\/p>\n Attendu que la mairie, dans le compte-rendu de la r\u00e9union du 17 f\u00e9vrier 2009 dans sa pi\u00e8ce jointe reconna\u00eet que le stationnement sur le trottoir de la rue est \u00ab \u2026 un stationnement particuli\u00e8rement accidentog\u00e8ne, \u2026 \u00bb.<\/p>\n Attendu que la campagne de verbalisation de telle date (ainsi que les pr\u00e9c\u00e9dentes) par la police nationale n\u2019a malheureusement pas r\u00e9solu le probl\u00e8me, ce qui est d\u00e9montr\u00e9 par les photos vers\u00e9es aux d\u00e9bats par la mairie elle-m\u00eame, ainsi que les photos que j\u2019ai prises les jours suivants.<\/p>\n 6. D\u00e9cision du Tribunal Administratif :<\/strong><\/p>\n D\u00e9cision du Maire annul\u00e9e 8. D\u00e9cision de la Cour Administrative d\u2019Appel :<\/strong><\/p>\n D\u00e9cision de 1\u00e8re Instance confirm\u00e9e.<\/p>\n Photo: http:\/\/bougezautrementablois.over-blog.com\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Je souhaite faire partager mon exp\u00e9rience concernant des d\u00e9marches entreprises \u00e0 titre individuel aupr\u00e8s de la mairie de ma ville. 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\n<\/strong><\/p>\n
\nDes campagnes de verbalisation ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es.
\nLe Maire n\u2019a pas de Police municipale pour faire respecter cette interdiction et doit faire appel \u00e0 la Police Nationale
\nDes \u00e9ventuels dispositifs anti-stationnement sont trop co\u00fbteux pour la ville.
\nLe Maire compte sur ma compr\u00e9hension et fera appel au Commissariat aussi souvent que possible.<\/p>\n
\nLes campagnes de verbalisation n\u2019ont rien apport\u00e9.
\nLa demande est accompagn\u00e9e de photos de l\u2019endroit (avec dates et heures).<\/p>\n
\nLe Tribunal enjoint au Maire de la commune de faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d\u2019un dispositif mat\u00e9riel adapt\u00e9 visant \u00e0 emp\u00eacher le stationnement dans un d\u00e9lai de 6 mois.<\/p>\n