La privatisation partielle du domaine public avec le trottoir devenu propri\u00e9t\u00e9 riveraine : droit fiction, fiction du droit, essai sur un nouveau bilan des obligations des parties publiques et priv\u00e9es… <\/p>\n
L\u2019\u00e9tat des lieux, \u00e0 la date d\u2019aujourd\u2019hui, laisse le pi\u00e9ton fortement l\u00e9s\u00e9 dans son droit fondamental de libert\u00e9 de circulation (en r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la constitution fran\u00e7aise et son \u00ab bloc de constitutionnalit\u00e9 \u00bb avec l\u2019article 13 <\/a>\u00e9non\u00e7ant : \u00abToute personne a le droit de circuler librement… \u00bb et \u00e0 la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme avec l\u2019article 2<\/a> \u00e9non\u00e7ant : \u00abQuiconque se trouve r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire d\u2019un Etat a le droit d\u2019y circuler librement… \u00bb).<\/p>\n D\u2019abord sur l\u2019espace d\u00e9di\u00e9 lui revenant naturellement, depuis l\u2019invention relativement r\u00e9cente du trottoir dans l\u2019histoire urbaine (ainsi on pourrait faire d\u00e9marrer son existence au d\u00e9but du XVIIe si\u00e8cle, si on consid\u00e8re que son premier exemplaire correspond \u00e0 celui du Pont Neuf \u00e0 Paris en 1608). Il est devenu au cours des d\u00e9cennies une aire r\u00e9siduelle, soit amput\u00e9e l\u00e9galement quand il s\u2019est agi, en Europe particuli\u00e8rement, de m\u00e9nager des places pour le stationnement automobile, soit abusivement quand les pratiques ill\u00e9gales des automobilistes consistent \u00e0 usurper l\u2019\u00e9quipement pi\u00e9tonnier pour s\u2019y garer…<\/p>\n L\u2019exp\u00e9rience associative citoyenne classique ou \u00e9mergente – comme la communaut\u00e9 virtuelle Carfree -, est remplie de cas o\u00f9 est \u00e0 d\u00e9plorer l\u2019inaction, voire l\u2019empathie (voir notre interview pi\u00e9g\u00e9<\/a> aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9lu d\u2019une grande ville fran\u00e7aise…) des \u00e9lus et de leurs mandataires et repr\u00e9sentants officiels \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n Leurs discours de l\u00e9gitimation varient de la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier les usages multiples de la voirie avec la p\u00e9nurie d\u2019offre d\u2019espace sp\u00e9cialis\u00e9, soit dans le domaine public, soit sous forme d\u2019ouvrages pouvant relever de la gestion priv\u00e9e. Et trop souvent sans prendre en consid\u00e9ration l\u2019accompagnement de l\u2019\u00e9volution des modes de vie, laquelle pourrait retenir de nouvelles pratiques de mobilit\u00e9, \u00e0 moindre impact socio environnemental, \u00e0 toutes les \u00e9chelles, spatiales et g\u00e9n\u00e9rationnelles, m\u00eame si le discours officiel et les dispositifs sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e0 vis\u00e9e intentionnelle en faveur du d\u00e9veloppement durable \u2013 et des actions concr\u00e8tes plus rares \u2013 prennent en compte progressivement cette question.<\/p>\n Un autre argument renvoie aux limites gestionnaires, avec des effectifs de police municipale ou d\u2019agents de surveillance de la voie publique forc\u00e9ment insuffisants face \u00e0 l\u2019ampleur de la situation (ces derniers souvent sp\u00e9cialis\u00e9s sur le seul contr\u00f4le du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 stationnement payant). Enfin l\u2019\u00e9dile ne rechigne pas non plus \u00e0 mettre en branle l\u2019\u00e9thique… pour valoriser sa volont\u00e9 \u00e9tique de faire valoir le droit du plus faible, tel qu\u2019inscrit dans le corpus normatif r\u00e9glementant les mobilit\u00e9s dans l\u2019espace public \u2013 codes de la route et de la rue -, aux d\u00e9pens des pratiques f\u00e2cheuses dont il s\u2019accommodera sous pr\u00e9texte d\u2019une r\u00e9pugnance \u00e0 contr\u00f4ler, d\u00e9noncer et sanctionner…<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s urbaines et leurs acteurs ne trouveraient-ils pas alors leurs int\u00e9r\u00eats respectifs mieux d\u00e9fendus si nous faisions l\u2019effort de nous d\u00e9faire des fronti\u00e8res actuelles, s\u00e9parant le domaine public du domaine priv\u00e9 dans l\u2019espace viaire, en faisant tomber dans l\u2019escarcelle des habitants cette banquette sur\u00e9lev\u00e9e sens\u00e9e accueillir tout ce qui trottine, animaux de compagnie compris, et tout ce qui roule sans moteur, dans la mesure o\u00f9 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 g\u00e9om\u00e9trique le permet ?<\/p>\n L\u2019histoire urbaine (Lewis Mumford, 1961) nous enseigne qu\u2019\u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9poques et en diff\u00e9rents lieux, \u00e0 domanialit\u00e9 publique constante toutefois, les obligations riveraines ont pu \u00e9voluer, tant pour d\u00e9blayer la neige l\u00e0 o\u00f9 les hivers s\u00e9vissent, que pour contribuer aux am\u00e9nagements abouchant au droit des immeubles concern\u00e9s par exemple. Ceci pour pr\u00e9venir aussit\u00f4t les r\u00e9ticences qui pourraient survenir chez ceux qui tiennent \u00e0 conserver les limites actuelles.<\/p>\n En effet le transfert domanial propos\u00e9 ne serait pas \u00e0 envisager sans contreparties rigoureusement contr\u00f4l\u00e9es, tant de la part de la puissance publique que de la foultitude de tiers pouvant \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 constater l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser normalement cette banquette refuge, d\u00e9sormais rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble priv\u00e9. Ses propri\u00e9taires, outre leur nouvelle obligation de surveiller et pr\u00e9venir les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles automobilistes, seraient en revanche fond\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les am\u00e9nagements personnels souhait\u00e9s, naturellement dans les limites des prescriptions des documents d\u2019urbanisme, lesquels pourraient \u00eatre r\u00e9form\u00e9s pour laisser transpirer assez de libert\u00e9 pour \u00e7a, avec comme nouvelle fronti\u00e8re la sacrosainte libert\u00e9 de circuler du pi\u00e9ton et les limites r\u00e9glementaires comme le butoir actuel des 140 centim\u00e8tres d\u2019espace accessible suivant certaines configurations g\u00e9om\u00e9triques !<\/p>\n Dans ces conditions nous devons faire confiance aux initiatives riveraines tant pour retrouver les conditions d\u2019urbanit\u00e9, dont souffrent tant de ville par carence, que pour embellir (1) la cit\u00e9, et par contrecoup heureux lui redonner son attractivit\u00e9, meilleur gage pour contrecarrer la fuite \u00e9perdue vers la n\u00e9buleuse p\u00e9riurbaine et ses sacs \u00e0 charbon de la captivit\u00e9 de la mobilit\u00e9 motoris\u00e9e individuelle, telle que non m\u00e9taphoriquement nous les laisse admirer l\u2019image de la Voie lact\u00e9e \u00e0 travers l\u2019astrophotographie moderne…<\/p>\n Note<\/strong><\/p>\n (1) Voir le magnifique ouvrage de l\u2019architecte urbaniste Nicolas Soulier, avec ses \u00ab frontages \u00bb contribuant \u00e0 reconqu\u00e9rir l\u2019espace des rues au profit des modes actifs et finalement de tous les citadins… Exp\u00e9riences malheureusement beaucoup plus rares en France en comparaison de celles r\u00e9alis\u00e9es en Europe du nord… pour le moment. Nicolas Soulier, \u00ab Reconqu\u00e9rir les rues. Exemples \u00e0 travers le monde et pistes d\u2019actions \u00bb, ULMER, 2012 et http:\/\/www.nicolassoulier.net\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La privatisation partielle du domaine public avec le trottoir devenu propri\u00e9t\u00e9 riveraine : droit fiction, fiction du droit, essai sur un nouveau bilan des obligations des parties publiques et priv\u00e9es…<\/p>\n","protected":false},"author":1379,"featured_media":37413,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4,9],"tags":[110,754,198,135,101,116,19,215,237],"views":8326,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21952"}],"collection":[{"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1379"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21952"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21952\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/37413"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21952"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21952"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21952"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}