Il est toujours instructif d’observer la fabrication des lois et le chemin parcouru entre le constat d’un probl\u00e8me, la formulation d’une id\u00e9e, la d\u00e9finition des conditions de sa mise en \u0153uvre, pour enfin arriver \u00e0 sa concr\u00e9tisation… et au constat \u00e9ventuel de ses effets b\u00e9n\u00e9fiques. <\/p>\n
En mati\u00e8re d’environnement, le constat semble \u00e0 peu pr\u00e8s partag\u00e9 et peut se r\u00e9sumer en termes assez simples : \u00ab\u00a0la maison br\u00fble…<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Pour affronter le probl\u00e8me et ne pas regarder ailleurs<\/em>… nos repr\u00e9sentants ont r\u00e9fl\u00e9chi, travaill\u00e9, puis vot\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2015, une loi relative \u00e0 la \u00ab\u00a0transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte\u00a0\u00bb<\/em> dans laquelle on trouve inscrite la volont\u00e9 de d\u00e9velopper les transports propres pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l’air et prot\u00e9ger la sant\u00e9<\/em>, une des actions consiste \u00e0 aider les entreprises \u00e0 mettre en place une flotte de v\u00e9los pr\u00eat\u00e9s gratuitement aux salari\u00e9s pour leurs d\u00e9placements domicile-travail.<\/p>\n Jusqu’ici \u2013 \u00e0 part l’intitul\u00e9 de la loi qui laisse perplexe \u2013 rien \u00e0 redire !<\/p>\n On passe \u00e0 la pratique. La mesure est d\u00e9velopp\u00e9e dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts o\u00f9 on nous informe que les entreprises soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9gale aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la mise \u00e0 la disposition gratuite de leurs salari\u00e9s, pour leurs d\u00e9placements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de v\u00e9los, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de v\u00e9los, <\/em>que la r\u00e9duction d’imp\u00f4t s’impute sur l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel lesdits frais ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9s <\/em>et que lorsque le montant de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t exc\u00e8de le montant de l’imp\u00f4t d\u00fb, le solde non imput\u00e9 n’est ni restituable, ni reportable <\/em>et enfin qu’un d\u00e9cret pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s d’application, notamment les obligations d\u00e9claratives incombant aux entreprises.<\/em><\/p>\n Pour finir de passer \u00e0 l’action, tout le monde attendait le s\u00e9same qui viendrait \u00e9clairer le sens de la loi et sans lequel on ne saurait agir : le d\u00e9cret relatif aux modalit\u00e9s d’application. Il est sorti le 24 f\u00e9vrier 2016. Six mois apr\u00e8s la loi, c’est rapide !<\/p>\n Ce d\u00e9cret d\u00e9cr\u00e8te (passons la section du chapitre du titre du livre de l’annexe du code…) que pour la d\u00e9termination des frais pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9duction d’imp\u00f4t, il y a lieu de retenir les d\u00e9penses suivantes :<\/em> \u00ab La r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9cit\u00e9 s\u2019applique aux cycles et cycles \u00e0 p\u00e9dalage assist\u00e9.<\/em><\/p>\n Pour l\u2019application de ces dispositions, les entreprises d\u00e9clarent les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t selon le format \u00e9tabli par l\u2019administration dans les m\u00eames d\u00e9lais que la d\u00e9claration annuelle de r\u00e9sultat qu\u2019elles sont tenues de souscrire.<\/em><\/p>\n \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe d\u00e9clare les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s du groupe, y compris ceux la concernant, lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration relative au r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe.\u00bb<\/em><\/p>\n Que retenir de tout cela :<\/p>\n 1\/ Le casque figure d\u00e9sormais dans une loi au nombre des \u00e9quipements n\u00e9cessaires<\/strong><\/em> \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes. D’ici \u00e0 ce qu’il devienne obligatoire…<\/p>\n 2\/ \u2013 \u00ab\u00a0Pfff !… la loi… les d\u00e9clarations fiscales… la paperasserie… pas que \u00e7a \u00e0 f..tre !… Croissance !\u00a0\u00bb 3\/ En attendant que les entreprises (… silence assourdissant, l\u00e0 encore, en ce qui concerne l’\u00c9tat et les collectivit\u00e9s !) ach\u00e8tent des v\u00e9los, des casques, des protections, des gilets r\u00e9fl\u00e9chissants, des antivols, assurent le tout, prennent un contrat d’entretien, construisent un abri, puis que leurs comptables et leurs juristes se mettent en relation avec les services fiscaux pour \u00eatre encourag\u00e9 dans leur vertu \u00e9cologique, ceux qui veulent se mettre au v\u00e9lo-boulot-dodo et siffloter \u00ab\u00a0Merci Patron\u00a0\u00bb peuvent commencer \u00e0 p\u00e9daler (m\u00eame gratuitement) et prendre une sacr\u00e9e longueur d’avance !<\/p>\n Moralit\u00e9 : la bicyclette ira toujours plus vite que le pas du s\u00e9nateur, un train de r\u00e9forme ou n’importe quel v\u00e9hicule l\u00e9gislatif !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il est toujours instructif d’observer la fabrication des lois et le chemin parcouru entre le constat d’un probl\u00e8me, la formulation d’une id\u00e9e, la d\u00e9finition des conditions de sa mise en Lire la suite…<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1595,"featured_media":30675,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[127,7],"tags":[1703,646,754,938,164,1664,1120],"views":7427,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29550"}],"collection":[{"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1595"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29550"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/29550\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/30675"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29550"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=29550"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/carfree.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29550"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u00ab a) Dotations aux amortissements fiscalement d\u00e9ductibles relatives \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9los ;<\/em>
\n\u00ab b) Dotations aux amortissements ou charges d\u00e9ductibles aff\u00e9rentes aux achats ou locations d\u2019\u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (notamment casques, protections, gilets r\u00e9fl\u00e9chissants, antivols) ;<\/em>
\n\u00ab c) Frais d\u2019assurance contre le vol et couvrant les d\u00e9placements en v\u00e9lo des salari\u00e9s entre leur domicile et leur lieu de travail ;<\/em>
\n\u00ab d) Frais d\u2019entretien des v\u00e9los ;<\/em>
\n\u00ab e) Dotations aux amortissements fiscalement d\u00e9ductibles relatives \u00e0 la construction ou \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une aire de stationnement ou d\u2019un local destin\u00e9 aux v\u00e9los ;<\/em>
\n\u00ab f) Frais aff\u00e9rents \u00e0 la location d\u2019une aire de stationnement ou d\u2019un local destin\u00e9 aux v\u00e9los.<\/em><\/p>\n
\n\u2013 \u00ab\u00a0Non, mais relisez bien Monsieur, au tout d\u00e9but du texte : \u00ab\u00a0les soci\u00e9t\u00e9s peuvent<\/em><\/strong>…\u00a0\u00bb
\n\u2013 \u00ab\u00a0Ah ! Ouuuf !… donc ce n’est PAS OBLIGATOIRE… ! Elle est bien bonne celle l\u00e0 ! Vous m’avez bien eu… On dirait du Marcel B\u00e9liveau… \u00e0 un moment j’y ai cru ! Bon ben… Bonjour chez vous, il faut que j’y aille, j’ai une croissance verte sur le gaz MOOOAAAA !\u00a0\u00bb<\/p>\n