Demander des indemnités kilométriques vélo à son employeur

Le décret d’application de l’indemnité kilométrique vélo est paru le 11 février 2016.
Bien que les associations cyclistes soient déçues par la trop faible ambition de ce texte (plafonnement, cumul encadré, non applicable à la fonction publique), il n’en reste pas moins que c’est une avancée dont il faut profiter.

Le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo étant facultatif mais aussi très peu connu, il faut donc faire des démarches spécifiques. Voici une proposition de courrier à utiliser, amender et améliorer (sur une initiative de Vélo-cité à Bordeaux) pour demander à de son employeur de bénéficier du dispositif.

Exemple de lettre :

Objet : Demande d’indemnités kilométriques vélo

Madame ou Monsieur (au choix),

Utilisant très régulièrement mon vélo pour mes déplacements domicile-lieu de travail, je remplis les conditions pour bénéficier de la prise en charge d’une partie des frais engagés à ce titre sous la forme de l’indemnité kilométrique vélo dont le montant vient d’être fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Je note qu’aux termes de l’article L 3261-3-1 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail dans les conditions prévues à l’article L 3261-4, à savoir soit par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives soit par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise.

Je vous saurai gré de me faire connaître la position que vous comptez prendre au sein de l’entreprise pour permettre aux salariés de bénéficier de cette indemnité dont la participation de l’employeur est par ailleurs, en application de l’article L 131-4-4 du code de la sécurité sociale, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200€ par an.

Dans l’hypothèse d’une décision favorable, je reste à votre disposition pour vous fournir les documents à remplir ou tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter, et vous prie d’agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Source: http://www.mdb-idf.org/spip/spip.php?article1278

Vélove

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Rédacteur du site Carfree France, spécialiste des questions relatives au vélo et aux aménagements cyclables.

5 commentaires sur “Demander des indemnités kilométriques vélo à son employeur

  1. xtoflyon5

    Hello, j’ai mis ça en place pour mon entreprise et mes salariés. Selon le calcul du comptable, les 200 €/an (+16,7€/mois) d’indemnités exonérées de cotisations représentent entre 2 et 3 km/jour travaillé. C’est pas bien lourd…

  2. cochise

    Bonjour

    Militant de Vélo Cité Bdx et à l’origine des courriers cités dans l’article, je précise qu’un autre courrier destiné aux employeurs publics est aussi en ligne sur le site de Vélo Cité que vous trouverez ci-dessous :

     
    « à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
    Objet : Demande d’indemnité kilométrique vélo
    Monsieur le directeur,
    Utilisant très régulièrement mon vélo pour mes déplacements domicile-lieu de
    travail, je demande à bénéficier d’une partie des frais engagés à ce titre sous
    la forme de l’indemnité kilométrique vélo dont le montant vient d’être fixé par
    le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 à 25 centimes d’euro par kilomètre.
    Je note qu’aux termes de l’article L 3261-1 du code du travail les dispositions
    du chapitre Frais de transport s’appliquent tant aux employeurs de droit privé
    qu’aux employeurs du secteur public et qu’aux termes de l’article L 3261-3-1
    l’employeur peut prendre en charge dans les conditions prévues à l’article
    L 3261-4 tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements
    à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail.
    Compte tenu des termes de l’article L.3261-4 et de la nature juridique des
    collectivités publiques, la prise en charge de ces frais ne peut relever que
    du 2° de cet article, à savoir par décision unilatérale de l’employeur, le 1°
    visant les seules entreprises entrant dans le champ d’application de l’article
    L. 2242-1 du code du travail.
    J’observe que si le décret 2016-144 est relatif au versement de l’indemnité par
    les employeurs privés, il n’en demeure pas moins qu’il est pris pour l’application
    des dispositions du chapitre Frais de transport du code du travail dont l’article
    L. 3261-1 précise expressément qu’elles s’appliquent, outre aux employeurs de droit
    privé, aux employeurs du secteur public.
    Je vous serais donc obligé de prendre en compte ma demande d’indemnité kilométrique
    vélo et de me transmettre les documents à remplir pour justifier de ma demande.
    Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez
    agréer »
    Même s’il existe une ambiguïté sur l’application de l’IKV par les employeurs publics,
    il n’en demeure pas moins qu’une disposition législative l’article L 3261-1 du code du
    travail précise expressément que la prise en charge des frais de transport, dont l’IKV,
    s’applique, outre aux employeurs de droit privé, aux employeurs du secteur public.
    Dans la mesure où l’application aux employeurs publics n’est soumise à aucun décret
    d’application, nous avons décidé de demander à nos adhérents relevant du secteur public
    non titulaires et titulaires de faire une demande à la direction afin de pousser ce dossier
    et mettre les pouvoirs publics devant leur incohérence.
    Nous sommes donc preneurs de toute info qui pourrait être communiquée par les carfreeistes
    sur les initiatives qui seraient prises par des collectivités publiques

  3. Louis

    Existe t il un dispositif qui permettent aux libéraux (je suis professionnel de santé et je me déplace à 95% en vélo pour aller voir mes patients) d’obtenir un abattement sur leurs charges en fonction des distances parcourues ?

    Nos indemnités kilométriques sont tres faibles, et ne comptabilisent que les km parcourus en enclume ou à ski…

  4. cochise

    Anonymous réponse plus que mystérieuse car vous ne citez pas l’article qui serait abrogé…

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